J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 juin 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0759437A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jean-Mary Veille, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2007, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.